Terms and Conditions

INTRODUCTION

This site is edited by Charme & Traditions Ltd. Charme & Traditions is a limited company with a turnover of € 336 334 and its head office is situated in 47 bis rue des vinaigriers, 75010 Paris and is registered in the Companies Register under the unique number ofntification 504 158 825.

Ces conditions générales de ventes sont rédigées dans le seul but d’arbitrer d’éventuels désaccords entre les propriétaires « l’Annonceur » et l’entreprise Charmes & Traditions SAS « C&T ». Cependant, nous souhaitons privilégier l’arrangement à l’amiable en cas de litige.

Charmes & Traditions Ltd is a multimedia newspaper and bans every activity of any nature, foreseen and regulated by the law of the 2nd January 1970. Charmes & Traditions Ltd , by no means, intervenes in the research of a rental of in the transation. Its mere function is to broadcast on its site, a choice of adds of holiday rentals. Charmes & Traditions Ltd and its partners broadcast on the Internet, adds of holiday rentals among private individuals.


1. GENERAL TERMS OF SALE APPROVAL 1.1 Contenu

1.1.1 Par la signature et la remise à Charmes & Traditions SAS (RCS Paris 504 158 825) du bon de commande ou par l’abonnement en ligne (ci-après « Bon de parution ») en vue d’une parution sur le site www.charme-traditions.com (ci-après « le Support ») et de l’accès à l’ensemble des services proposés par Charme & Traditions SAS (ci après « l’Editeur » ou « C&T »), l’Annonceur indiqué dans le Bon de parution ainsi que le cas échéant, son mandataire, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans ses bons de commande, documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir, et de tous usages professionnels contraires au présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à l’Editeur. Toute adjonction, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Charmes & Traditions SAS, être contresignée par celle-ci. Dans tous les cas, un contrat n’est formé avec C&T qu’après la remise, par celle-ci à l’Annonceur ou son mandataire d’un exemplaire du Bon de parution signé par Charmes & Traditions SAS.

1.1.2. Le fait que C&T ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.1.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


1.2. Objet

1.2.1 L’objectif du Fournisseur est d’offrir un portail en ligne où les touristes peuvent obtenir des informations concernant des chambres d’hôtes et/ou locations de vacances proposées par des Propriétaires. Le portail offre la possibilité de laisser des commentaires ainsi qu’un moyen de communication entre les Vacanciers et les Propriétaires qui permet, entre autres, aux touristes d’effectuer des demandes de renseignements auprès des Propriétaires. L’utilisation du site est gratuite pour le touriste.

1.2.2 Le Fournisseur et/ou ses entités affiliées est un tiers au contrat entre le Propriétaire et le touriste. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le touriste, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le touriste.


2. CONDITIONS OF SUBSCRIPTION AND COMMITMENTS

2.1. The announcer or his mandatory declares to be an individual, who is able to subscribe contracts in French Right, and certifies not to be a professional of the real estate sector (real estate agent, administrator, managing directors ....) nor to work for one of these professionals.

2.2. Further to his/her subscription, the announcer has ID numbers which are strictly personal in order to access his/her member area. Consequently , the announcer undertakes to keep in a confidential way and to take all the consequences, including the financial ones, that could result from their use by a third party.

2.3. The announcer undertakes to deal with the holiday makers of his choice , as he whises and without the intervention of C&T. Moreover, the announcer guarantees the accuracy of hisntity as well as the provided information. C&T will not be held for responsible of the content or the lack of information or the update of the broadcasted adds on its site, they are exclusively written and updated by the announcers. The responsibility of the announcer is engaged by his announce, and he frees C&T from every responsibility towards third parties

2.4. The announcer undertakes to answer the demands of contacts received by e-mail, fax or phone within a reasonable time and to inform the renters,who have already booked, about a wrong or temporary non available booked accommodation, the equipment, or the environment when he peruses it.

2.5. The announcer undertakes to deliver an accommodation which is in accordance with the detailed description in the publised ad on the site and exempt from defects that prevent its normal and quiet use. Faling that, the announcer will incur civil and morale liability.

2.6. C&T se réserve le droit de demander, à tout Annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur son site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’Annonceur. Tout Annonceur venant à refuser de transmettre ces documents verra son annonce retirée du site ou refusée de diffusion.

2.7 Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4

2.8 Par ailleurs, l'article L.221-25 du code de la consommation prévoit : "Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-17.

3. CONTENT OF THE AD

3.1. L’Annonceur garanti que son annonce est claire, précise, loyale, véridique et non entachée d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ; ne porte pas sur des biens contrefaits ou volés ; n’est pas constitutif de concurrence déloyale ; ne porte pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Charme & Traditions, et est conforme à la ligne éditoriale du Site ; ne contient aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ; n’est pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et plus généralement respectent les recommandations du BVP et la réglementation française et européenne en vigueur qui lui sont applicables.

3.2. Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans l'accord de l'annonceur, et sans que C&T ait à en justifier. Dans ces hypothèses, l’Annonceur ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé et ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.3. In order to come up with our commitments in terms of quality, the announcer undertakes to broadcast at least 3 photos, a description of his property as well as some information about contacts.

C&T reserves the right to publish or not the submitted photos, in conformity with the conditions of the paragraph 3.1 above.

3.5. Les Utilisateurs du site ayant séjourné dans la propriété de l’Annonceur et seulement ceux ayant séjourné dans la propriété pourront déposer une opinion sur l’annonce de cet Annonceur. Cette annonce sera visible par les autres touristes après validation par Charme & Traditions afin de garantir la qualité des annonces présentes sur le Site. Charme & Traditions se réserve le droit de censurer les appréciations portant atteinte à la dignité, l’intégrité et à l’honneur.


4. TECHNIQUE - REPRODUCTION RIGHTS

Without a written agreement, C&T cannot guarantee the possible results expected by the Announcer following the insertion's publication (hereinafter "Insertion").

4.2 The Announcer acknowledges to be the sole and exclusive author of the text, the photos, the drawings, the pictures, and so on..., that is part of the Insertion. Failing that, he declares to have the necessary rights and authorizations for the publication of the Insertion. Consequently, the Insertion is published under the exclusive responsibility of the announcer.

4.3. The announcer entitles C&T to reproduce, modify, use the contents that he gives, for the needs of the publication in the Support, or for the needs of the Charme & Traditions Ltd promotion.

4.4. The photos transfered by the announcer to C&T will not be returned.

4.5. The announcer certifies that the Insertion is in compliance with the whole legal and regulation provisions in force and respects the rights of third parties. Consequently, the announcer releases the editor and his subcontractors from all responsibilities , the warranties against every conviction , the judicial and extrajudicial costs that would result from all use in relation to the Insertion or the Services , and indemnifies them against every damage resulting from the violation of the current condition.

4.6. Without prejudice to the application of the previous clause, and without this creating him the obligation to verify the content, the accuracy or the coherence of the Insertion, C&T reserves the right to refuse every publication form at any time for every legitimate reasons and, notably , every Insertion that will seem to be opposed to the legal or regulation provisions, indecent, in the spirit of publication, or likely to disturb or to shock the readers. C&T reserves the right to refuse every order form, even paid, in exchange for restitution of the price. Such a rejection will not give the announcer any right for compensation.


5. LIMITATION OF LIABILITY

5.1. Except in case of serious offence, the Charme & Traditions Ltd editor, its subcontractors and suppliers will not be held, in no case, for pecuniary or in kind reparation of errors or omission in the composition or translation of an Insertion, or of a defect in printing of any kind. In particular, such events will not justify, by no means, a refusal to pay, even a part payment, nor to entitle an Insertion at the editor's expense, or even a compensation in any form.

5.2. Neither the announcer on the one hand, nor the C&T editor, his subcontractors or suppliers , on the other hand , will be liable for any delay , non-performance or any violation of their obligations in relation to the current provisions that would result , directly or indirectly from a an event that is beyond their reasonable control, and would not be avoided with the help of precautionary measures, alternative solutions, or any other kinds of means commercially reasonable, or that would not result from a serious offence committed by them.

5.3. The Announcer reserves the right to suspend or to stop the publication of the support, without being bound to credit the Editor with a compensation of any kind. The Insertion that would have not been subject to any publication will be reimbursed by the Announcer.

5.4. The Editor reserves the right to cancel every announce in his website in the case when the Editor judges this cancellation necessary. This cancellation can be for instance necessary if the announcer receives repeated claims from users of the site. In case of the cancellation of an announce, the Editor will reimburse the subscription of the announcer according to pro rata basis.

5.5. To be acceptable, every claim should indicate precisely the alleged defects of the Insertion and to be transfered in writting to C&T within 14 days from the date of publication.

5.6. In any case, the responsibility of C&T towards the Announcer will be limited to twice the amount actually paid for the publication of the Insertion.


6. MEMBERSHIP AND OPTIONS

6.1. The adhesion to the network includes a published ad on the website during the limited period as regards the publication form. The visibility given to the add can vary according to the options defined by the Announcer.

6.2. The creation, digitization or the insertion of textual and photographical contents can be at the announcer's expense or at the Editor's one. (cf. publication form).

6.3. C&T considers that an adhesion is valid from the moment of the publication of the ad within 14 days following the validation of the publication form and untill the end of the defined period in the publication form (see overleaf).

6.4.a C&T s’engage à fournir un minimum de 1000 visites sur l’annonce de l’annonceur chambres d’hôtes durant son année d’adhésion. Le cas échéant l’annonceur sera reconduit à titre gracieux sur C&T jusqu'à avoir atteint 1000 visites sur son annonce.

6.4.b C&T s’engage à fournir un minimum de 1000 visites sur l’annonce de l’annonceur gites durant son année d’adhésion. Le cas échéant l’annonceur sera reconduit à titre gracieux sur C&T jusqu'à avoir atteint 1000 visites sur son annonce.

6.4.c C&T s’engage à fournir un minimum de 1000 visites sur l’annonce de l’annonceur hôtel durant son année d’adhésion. Le cas échéant l’annonceur sera reconduit à titre gracieux sur C&T jusqu'à avoir atteint 1000 visites sur son annonce.

7. TERMS OF PAYMENT

7.1. An ad can be published only after the total payment of the Membership and Options price.

7.2. The prices of our products are in Euros, inclusive of tax. Every order of any kind, must be paid in Euros. C&T reserves the right to modify its prices at any time. The products are always invoiced on the basis of tariffs in force when doing the order registration. The promotional membership tariffs are applied for the first subscription.

7.3. Payment for your purchases using credit cards or debit : All French credit cards are accepted and cards Eurocard / Mastercard and Visa internationales. The proposed price shall be paid automatically by credit card or by direct debit according to the payment procedure described in the registration process.

7.4. The payment by cheque is limited to French cheque only.

7.5. The client accepts to pay the whole price and some charges relating to the purchased product, inclusive taxes.


8. TERMS OF MEMBERSHIP AND CANCELLATION

8.1. Membership in the network Charme & Traditions is for a period of 12 months. The renewal of the subscription is implied for any member site Charme & Traditions.

8.2. The adhesion to the network entitles you to have the whole access of the services proposed by the Editor.(Except optional services).

8.3 The landlord must wait the end of the subscription to unsubscribe, written notification is needed (by mail or email) at least 3 (three) month before the end date. Whatever the cause C & T proceed with the deactivation of the Subscription.


9.ASSIGNMENT OF JURISDICTION - APPLICABLE LAW

9.1. The current general terms and conditions of sale are subject to French law.


10. INTERNET

10.1. The announcer must be aware of and respect the general terms and conditions of use of the website www.charme-traditions.com.

10.2. Compte tenu des impératifs techniques liés à l’architecture du site, les indications d’emplacement et le nombre de pages vues du site sont mentionnées exclusivement à titre indicatif. Aucune différence éventuelle par rapport à ces indications n’ouvrira droit au profit de l’Annonceur au versement d’indemnités, de quelque nature que ce soit.

10.3. The Editor, his subcontractors or suppliers, will not be held responsible for delays or impossibilities to meet their contractual obligations in case of interruption of the connection to the site owing to maintenance operations or updating of published information, temporary impossibility to have access to the site owing to technical problems, whatever the origin is , attack or hacking, deprivation, cancellation or prohibition, whatever the cause, of the access to the Internet network.

10.4. Moreover, the announcer acknowledges that given the current state of technique and the lack of guarantee from the telecommunication operators, the permanent availability of the site cannot be guaranteed.


11. PERSONAL DATA

11.1. The collected information with the framework of Service are the object of a computer processing. This computer processing has been declared to The" CNIL" (Board which enforces law on data protection).


12. MISCELLANEOUS

12.1. The brands and logos of the Supports are registered trademarks by Charme & Traditions Ltd. Without a written authorization, every reproduction or use of the latter is strictly forbidden.

12.2. Charme & Traditions can assign all or any of the general terms and conditions of sale and subcontract all or any of its obligations. Nevertheless, the announcer cannot by no means assign, let out, or place at disposal, all or any of the general terms and conditions of sale and/or of the Service, without the previous written authorization by Charme & Traditions.