Un nouveau statut juridique et fiscal accessible aux chambres d'hôtes et gîtes (3 févr. 2009)

Le statut d'autoentrepreneur est un nouveau statut juridique qui peut être relativement adapté aux chambres d'hôtes. Pour les structures déjà en activité, il fallait obligatoirement opter pour ce statut avant le 31 mars 2009 (pour l'exercice 2009). En revanche, dans le cadre d'une création de chambres d'hôtes ou de gîtes, ce statut peut être intéressant.



Il s'agit en fait d'un statut simplifié. Les formalités de création sont simples et rapides, la comptabilité limitée à son stricte minimum et vous n'avez aucune charges à payer si vous ne faites pas de chiffre d'affaire. De plus, vous ne serez pas assujetis à la TVA avec ce statut.



Le statut d'autoentrepreneur existe sous deux formes :

1. avec le volet social (retenue de 12% du CA) et le volet fiscal (retenue de 1% du CA) avec une limite à 25195 € de revenus imposables par part du foyer fiscal de référence. Il n'y a alors aucune autres retenues sur les revenus des chambres d'hôtes ou gîtes.

2. avec le volet social seulement, les revenus des chambres d'hôtes étant alors intégrés dans la déclaration annuelle de revenus.

Dans tout les cas, il n'y aura plus de contributions sociales CSG et CRDS (11% au total). A noter également que le plafond de chiffre d'affaire est de 80 000€ pour 2009. Vous trouverez d'avantage d'informations sur le site crée pour l'occasion par le gouvernement www.lautoentrepreneur.fr.









Pour les retardataires qui n'auraient pas encore déclaré leurs chambres d'hôtes en mairie, il n'est pas trop tard pour bien faire, en téléchargeant le formulaire ici (précisons que tout contrevenant s'expose désormais à une amende de 1 500 euros).